Conditions générales de vente

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Julien Marquer, entrepreneur individuel, prestataire de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 52 44 11431 44 auprès du préfet de région Pays de la Loire (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou professionnelle qui commande une prestation (ci-après « le Client »).

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire.

02Définitions

• Action de formation : parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, au sens de l'article L. 6313-2 du Code du travail.
• Convention de formation : contrat conclu entre le Prestataire et le Client professionnel, conformément aux articles L. 6353-2 et R. 6353-2 du Code du travail.
• Participant : personne physique inscrite par le Client et suivant effectivement la formation.
• Intra-entreprise : formation dispensée pour les seuls participants d'un même Client.
• Inter-entreprises : session à date fixe regroupant des participants de plusieurs Clients.

03Documents contractuels

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :

1. la convention de formation signée par les parties, et ses avenants éventuels ;
2. la proposition commerciale ou le devis accepté ;
3. le programme de formation, précisant les objectifs, le contenu, les moyens pédagogiques, la durée, les modalités d'évaluation et les prérequis ;
4. les présentes conditions générales de vente ;
5. le règlement intérieur applicable aux personnes en formation.

Le Prestataire adresse au Client, préalablement à l'inscription, les informations mentionnées à l'article L. 6353-8 du Code du travail.

04Inscription et conclusion du contrat

Toute demande fait l'objet d'une proposition écrite précisant l'intitulé, les objectifs, le contenu, la durée, les dates, le lieu, l'effectif et le prix de la prestation.

Le contrat est réputé formé à la date de réception par le Prestataire de la convention de formation signée par le Client, ou du devis accepté portant la mention « bon pour accord », le cachet et la signature d'une personne habilitée.

Les inscriptions sont enregistrées dans la limite des places disponibles et par ordre d'arrivée.

05Prix et taxes

Les prix figurent sur la proposition commerciale et s'entendent en euros. Ils comprennent la conception pédagogique, l'animation et la remise des supports aux participants.

Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration de l'intervenant, la location de salle, ni la restauration des participants, qui font l'objet d'une facturation distincte sur justificatifs ou d'un forfait convenu à l'avance.

Régime de TVA

Le Prestataire relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont nets de taxe : aucune TVA ne s'ajoute au montant facturé.

06Facturation et modalités de paiement

La facture est établie à l'issue de la formation, ou selon l'échéancier convenu dans la convention pour les parcours s'étendant sur plusieurs mois.

Sauf convention contraire, le paiement est exigible 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, par virement bancaire. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, le délai convenu ne peut excéder soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois.

Le Prestataire peut demander un acompte de 30 % à la commande pour toute prestation supérieure à 1 500 € HT, ou pour un premier engagement avec un nouveau Client.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Financement de l'action

Le Prestataire n'est pas titulaire de la certification Qualiopi. Ses prestations vendues en direct ne sont donc pas éligibles aux financements publics ou mutualisés mentionnés à l'article L. 6316-1 du Code du travail, et leur règlement incombe au Client.

Lorsque le Client souhaite mobiliser une prise en charge, l'action peut être portée par un organisme de formation partenaire, certifié Qualiopi, dont la dénomination et le numéro de déclaration d'activité sont communiqués au Client avant la signature de la convention. Dans cette hypothèse :

• la convention de formation est conclue entre le Client et l'organisme partenaire, seul interlocuteur du financeur ;
• l'organisme partenaire facture le Client et perçoit la prise en charge ;
• le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant pédagogique de cet organisme ;
• les présentes conditions s'appliquent alors à titre supplétif, les conditions de l'organisme partenaire prévalant sur les points qu'elles régissent.

L'éligibilité effective et son montant relèvent de la décision du financeur : elle ne peut être garantie par le Prestataire, et un refus de prise en charge ne dispense pas du règlement de la prestation.

07Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours et de subordonner toute nouvelle commande au paiement intégral des sommes dues.

08Annulation, report ou abandon par le Client

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit au Prestataire. La date de réception de cette notification détermine le barème applicable.

Ces sommes constituent une indemnité forfaitaire de dédit, destinée à compenser l'immobilisation des dates et le travail de préparation déjà réalisé. Elles ne constituent pas le prix d'une prestation de formation, ne peuvent faire l'objet d'aucun financement au titre de la formation professionnelle et ne sont pas imputables au titre de l'obligation de participation de l'employeur.

L'absence d'un participant, son départ en cours de session ou le suivi partiel de la formation ne donnent lieu à aucun remboursement ni à aucune réduction de prix. Le Client conserve la faculté de faire remplacer un participant empêché par une personne de niveau équivalent, sous réserve d'en informer le Prestataire au plus tard 48 heures avant le début de la session.

09Annulation ou report par le Prestataire

Le Prestataire peut annuler ou reporter une session inter-entreprises si le nombre de participants inscrits est insuffisant, sous réserve d'en informer le Client au moins 10 jours avant la date prévue.

En cas d'annulation du fait du Prestataire, celui-ci propose une nouvelle date ou, à défaut d'accord, rembourse intégralement les sommes déjà versées. Ce remboursement constitue la seule indemnisation due, à l'exclusion de tout dommage indirect.

Conformément à l'article L. 6354-1 du Code du travail, en cas d'inexécution totale ou partielle d'une action de formation, le Prestataire rembourse au Client les sommes indûment perçues.

10Exécution et suivi de la formation

Le Prestataire est seul juge du choix de l'intervenant et se réserve la faculté de le remplacer par une personne de compétences équivalentes.

Il met en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement décrits au programme. La formation peut se dérouler en présentiel ou à distance ; dans ce dernier cas, le Client s'assure que chaque participant dispose d'une connexion, d'un équipement et d'un environnement de travail adaptés.

L'exécution est justifiée par les feuilles d'émargement signées par demi-journée par les participants et l'intervenant. À l'issue de la formation, le Prestataire remet au Client, pour chaque participant, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis, conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie n'est donnée quant à l'atteinte d'un niveau de performance commerciale, d'un volume d'affaires ou d'un taux de transformation déterminé.

11Obligations du Client

• communiquer en temps utile les informations nécessaires à l'adaptation de la formation, notamment le niveau et les besoins des participants ;
• s'assurer que les participants remplissent les prérequis indiqués au programme ;
• porter le règlement intérieur à la connaissance des participants et en faire respecter les dispositions ;
• pour les formations intra-entreprise, mettre à disposition un local adapté et les équipements convenus ;
• informer le Prestataire, dès que possible, de toute situation de handicap nécessitant un aménagement.

12Accessibilité et situations de handicap

Le Prestataire s'attache à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute demande d'aménagement — pédagogique, matériel ou organisationnel — peut être adressée au référent handicap, Julien Marquer, à l'adresse julien@avecjulien.fr, de préférence au moins 15 jours avant le début de la session.

Si l'aménagement nécessaire excède les moyens du Prestataire, celui-ci oriente le Client vers les structures compétentes.

13Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques — supports, méthodes, exercices, grilles d'analyse, cas pratiques — demeure la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par le droit d'auteur.

Les supports remis aux participants leur sont concédés en licence d'usage strictement personnelle et non exclusive, pour leurs seuls besoins professionnels internes. Sont notamment interdites, sans autorisation écrite préalable : la reproduction, la diffusion à des tiers, la mise en ligne, l'exploitation commerciale et l'utilisation à des fins de formation par le Client ou par toute personne agissant pour son compte.

Les formations ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement audio ou vidéo, ni d'aucune captation d'écran, sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

14Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat. Le Prestataire est notamment tenu au secret sur les informations commerciales, tarifaires, stratégiques et nominatives portées à sa connaissance lors des formations, des écoutes d'appels ou des accompagnements terrain.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Le Prestataire peut citer le nom et le logotype du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de ce dernier.

15Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et matériels, et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation en cause.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'image ou de données.

Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle dont les références figurent dans les mentions légales.

16Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité, les prestations effectivement réalisées restant dues.

17Protection des données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données des participants nécessaires à l'organisation, au suivi et à la justification des formations. Les modalités de ces traitements et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité.

18Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée par écrit à julien@avecjulien.fr dans un délai de 30 jours suivant la fin de la formation. Le Prestataire accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous 15 jours ouvrés.

19Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Nantes, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.